État Général de Marché (EGM)
Pour vos Documents d’Information Précontractuelle
Dans le cadre de la Loi Doubin et du Document d’Information Précontractuelle (DIP) (articles L330-3, R-330-1 et suivants du Code de commerce), informez vos candidats avec une analyse approfondie du marché et des perspectives de développement des produits et services concernés par votre contrat, sur l’ensemble du territoire.
Que vous ayez un projet de franchise, commerce-associé, commission-affiliation, licence de marque, etc., l’EGM est un élément clé pour les futurs candidats, leur offrant une analyse approfondie de la viabilité et du potentiel du projet sur le marché global, intégrant les influences des facteurs nationaux sur le secteur d’activité.
Nos États Généraux de Marché
Une obligation légale et un atout stratégique
L’article L330-3 et son décret d’application du 4 avril 1991 imposent à toutes les formes de commerce organisé sous contrat et sous enseigne (franchise, commission-affiliation, commerce associé, licence de marque…) de fournir un EGM en cas d’engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.
Respectez le délai légal de 20 jours : Avant la signature de tout contrat, un DIP complet, incluant un EGM actualisé, doit être remis au candidat. Ce délai minimal peut être prolongé pour permettre une meilleure assimilation des informations.
Les principales instances régissant le secteur :
- La Fédération Française de la Franchise (FFF) : représentant franchiseurs et franchisés.
- La Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) : représentant les centrales et adhérents.
EGM : OBLIGATION LÉGALE POUR LES FRANCHISEURS
En complément de l’ELM (État Local de Marché), l’EGM est une étude nationale approfondie qui doit être intégrée dans le DIP. Elle inclut :
- Les chiffres clés du secteur,
- Le profil des consommateurs,
- Les principaux acteurs et concurrents,
- Les tendances et opportunités de marché,
- Les contraintes réglementaires,
- Les différents concepts existants.
Attention aux études génériques ! Nous fournissons une analyse sur-mesure, adaptée à votre activité et à votre territoire.
DONNÉES RÉCENTES & FIABLES
Pour un EGM français ou internationales, nous disposons des données les plus complètes, récentes et fiables au moment de la réalisation du document. Notre étude inclut en standard une mise-à-jour profonde du document qui doit s’effectuer tous les 12 à 18 mois pour assurer la meilleure information et se conformer aux obligations légales.
UNE EXPERTISE MONDIALE
Que vous soyez implanté en France ou à l’étranger, nos études respectent le cadre juridique français et sont adaptées à chaque marché. Nous intervenons sur tous les continents et proposons des documents en plusieurs langues.
20 ANS AU SERVICE DES RÉSEAUX ET DE LA FRANCHISE
Notre mission : fournir des analyses précises, sincères et utiles pour faciliter la croissance des enseignes et accompagner les candidats et franchisés.
